Responsabilités de l’employeur face au risque incendie ?

Est-ce que la formation incendie est obligatoire en entreprise ou en établissement recevant du public ?

Et bien la réponse est oui la formation incendie est obligatoire en entreprise ou en ERP.

Avant de vous donner tous les articles du code du travail inhérents aux obligations de formation incendie nous allons commencer par les articles lies aux obligations de l’employeur en matière de santé sécurité au travail

L’article L 4121–1 et les suivants du code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention, en appliquant les 9 principes généraux de prévention,
  • Une analyse des risques professionnels par l’intermédiaire du document unique d’évaluation des risques professionnels,
  • Des actions d’information et de formation : cela peut être des quarts d’heure sécurité ou les formations obligatoires à l’ensemble des salariés qui sont :
    • La formation générale à la sécurité des nouveaux arrivants,
    • Une formation sur les risques psychosociaux,
    • La formation geste et posture,
    • La formation sur les risques routiers
    • La formation sur les risques chimiques
    • Et la formation incendie

Nous avons également des formations obligatoires à seulement une partie du personnel comme :

  • Les formations en secourisme
  • En habilitation électrique
  • Ou le référent santé sécurité au travail.

Il y a également des formations obligatoires spécifiques qui seront faites en fonction de l’activité du salarié notamment les formations CACES, le risque amiante, le CSE ou les travaux en hauteur, etc.

Le 3eme volet des obligations de l’employeur concerne la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés à la sécurité notamment l’installation des extincteurs, des consignes de sécurité, une trousse de secours, du défibrillateur, etc.

Consulter notre vidéo concernant l’article L4121-1 du code du travail.

La réglementation sécurité incendie pour les entreprises

Les textes de lois sont précis : L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie au sein de l’entreprise puisse être combattu rapidement et efficacement grâce à son système de gestion des risques.

C’est à dire :

  • Respecter les normes de sécurité incendie du bâtiment ;
  • Maintenir en bon état de fonctionnement le matériel de sécurité incendie ;
  • Former les salariés à la manipulation des extincteurs et aux consignes de sécurité sur le lieu de travail.

Quelles sont les responsabilités de l'employeur face aux risques incendie ?

Réglementation incendie - Code du travail

La première section, les articles R4727-28 au R4727-33 concerne les moyens de secours comme le nombre d’extincteurs, l’implantation si nécessaire des Robinets d’Incendie Armés, l’affichage obligatoire, etc.

La deuxième section, les articles R4727- 34 au R4727-36 concerne les généralités sur l’alarme incendie,

Et la troisième section, les articles R4727-37 au R4727-41concerne la consigne de sécurité incendie et les formations du personnel.

Nos formations incendie répondent aux obligations légales du Code du Travail concernant les consignes de prévention liées à la sécurité incendie :

  • Article R 4227-28 du code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs »
  • Article R 4227-29 : « Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. »
  • Article R 4227-38 : « La consignes de sécurité indique (…) le devoir pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours (…) »
  • Article R 4227-39 :
    • La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visite périodique du matériel
    • Et des exercices au cours desquelles les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme général,
    • À localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisé ou les espaces équivalents,
    • À se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires
    • Ces exercices et ces essais ont lieu au moins tous les 6 mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à disposition de l’inspecteur du travail.
    • Cet article du code du travail précise donc une obligation de formation et d’exercice d’évacuation de façon semestriel. Ces exercices doivent faire l’objet de sensibilisation sur le risque incendie, de connaitre l’emplacement des déclencheurs manuels, de la coupure des énergies, du point de rassemblement, des itinéraires, des issues de secours, de la procédure interne d’appel aux services de secours, etc.

Ce qu’il faut comprendre : Les employeurs sont tenus de veiller à ce que tous les collaborateurs soient correctement formés à l’utilisation des extincteurs et autres équipements de sécurité.

Réglementation incendie : Code civil

  • Arrêté ministériel du 25 Juin 1980 – Article MS 38 : « Les établissements doivent être dotés de moyens d’extinction (…) un extincteur doit faire l’objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les dix ans (…) un relevé des vérifications doivent être portés au registre de sécurité. »

Ce qu’il faut comprendre : Le responsable d’établissement doit former les employés sur les spécificités de chaque moyen d’extinction.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) et le risque incendie:

De plus le document unique d’évaluation des risques professionnels qui répertorie l’ensemble des risques inhérents à l’activité de travail peu préconiser, en moyen de prévention, dans l’onglet risque incendie, une formation incendie du personnel et des exercices d’évacuation à faire tous les 6 mois.

Document unique, risque incendie, évaluation des risques professionnels

En effet un incendie peut être catastrophique pour une entreprise et le fait de former du personnel et d’utiliser très rapidement un moyen de secours tel qu’un extincteur ou un robinet d’incendies armés, peux sauvegarder les intérêts financiers de l’entreprise.

Selon l’INRS Il y aurait par an environs 3500 incendie en entreprise avec 250 accidents ayant engendré un arrêt de travail, 15 accidents graves et entre 1 à 2 décès.

70 % des entreprises victime d’un sinistre majeur disparaissent dans l’année qui suit.

Quelle est la règlementation incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP) ?

En matière d’ERP et en fonction de l’établissement il est demandé que le personnel soit instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours. Les types d’établissements fixe le niveau de sécurité.

Type J (EHPAD, structure d’accueil pour personnes âgées ou handicapées) :

Article J39 : « Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public.

Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre. »

Type O (hôtel ou pension de famille) :

Article MS 45 à MS52 : « Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l’une des façons suivantes :

  1. Par des personnes désignées par l’exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l‘évacuation du public
  2. Par des agents de sécurité-incendie

Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l’établissement. »

Type R (établissements d’enseignement ou crèches)

Article R33 : « Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire ; lorsque l’établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.

Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie. »

Pour cela, ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à l’avance et être l’occasion d’une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.

  • Certification APSAD : La certification APSAD est une certification attestant en France de la qualité d’un système de sécurité incendie, intrusion, vidéo ou services de télésurveillance. Cette certification n’a pas de caractère obligatoire, mais est souvent demandée dans les projets de construction.

Certains assureurs exigent, une organisation d’un service de sécurité incendie interne dans l’entreprise avec des formations dont le contenu est défini dans le règlement R6 de l’APSAD, qui est l’assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages avec :

  • Des équipiers de première intention (des EPI) qui devront donner l’alarme pour déclencher les secours, prévenir le poste de surveillance pour alerter les secours extérieurs et intervenir immédiatement dans la zone de travail avec des moyens d’extinction présents sur place
  • Et une équipe de seconde intervention (des ESI) qui viendra renforcer les équipiers de première intervention le cas avec le cas échéant des moyens complémentaires en attendant l’arrivée des secours extérieur.

Les EPI et les ESI doivent recevoir une formation théorique et pratique sur la prévention et la lutte contre l’incendie. Les séances d’entraînement doivent avoir lieu au moins une fois par an pour les EPI et tous les six mois pour les ESI.

Réglementation incendie - Code de la construction de l'habitation

  • Arrêté du 13 janvier 2004  concernant les bâtiments recevant du public, ERP : Les établissements sont classés par types, selon la nature de leur exploitation. En fonction des structures et de leur catégorie, les réglementations sont différentes. Dans tous les cas l’obligation de formation aux consignes incendie (évacuation, information) ainsi qu’a l’utilisation des moyens d’intervention tel que les extincteurs reste nécessaire.
  • Arrêté du 18 octobre 1977 : Des dispositions particulières sont à respecter pour les immeubles de grande hauteur et pour leur occupation
  • Décret 92-332 du 31 mars 1992 : Dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction ou la modification des lieux de travail.
  • Décret 92-333 du 31 mars 1992 : Dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail
  • Arrêté du 5 août 1992 : Disposition pour la prévention des incendies et du désenfumage sur les lieux de travail
  • Arrêté du 4 novembre 1993 : Ce texte décrit en détail les signalétiques obligatoires en matière de lutte contre l’incendie

 

Ce qu’il faut comprendre : Il incombe au responsable d’un établissement de veiller à ce que les locaux soient conformes à toutes les réglementations applicables. Il doit également veiller à ce que les occupants soient correctement formés et informés.

FAQ - Formation incendie

Obligation de formation incendie ?

Nous venons de voir que la formation incendie est obligatoire aussi bien en entreprise qu’en établissement recevant du public, selon à la fois les articles du code du travail et de la réglementation inhérentes aux établissements de soins du public : l’arrêté du 25 Juin 1980.

Pour répondre à vos obligations Alertis Formation organise des sessions de formation à la manipulation des extincteurs, au formations évacuation guide et serre-file, aux formations d’équipier de première intervention et des exercices d’évacuation.

Formation incendie obligatoire tous les combien de temps ?

Les formations ainsi que les recyclages était obligatoire tous les six mois.

C’est l’article R 4727–39 du code du travail qui précise que ces exercices et les essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois et que leurs dates et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignés sur enregistre tenus à la disposition de l’inspecteur du travail

Est-ce que la formation incendie est obligatoire pour moins de 50 salariés ?

Et bien la réponse est oui il n’existe pas d’effectif minimum pour former le personnel à l’incendie. La distinction concernant l’effectif se situe dans le système d’alarme ou l’article  R4227–34 du code du travail précise que les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quel que soit de leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables sont équipés d’un système d’alarme sonore.

De plus l’article R 4227–37 du code du travail précise qu’une consigne de sécurité est établie et affichée de manière très apparente, dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est et supérieur à 5 personnes ou dans les locaux dans lesquelles sont entreposées ou manipulées des substances en préparation classées facilement inflammables.

Plus précisément, en cas d’incendie ou d’accident, le salarié peut rapidement perdre ses moyens et oublier les numéros d’urgence ou l’adresse de l’établissement. La consigne peut véritablement permettre une efficacité dans la rapidité d’alerte. D’ailleurs vous pouvez télécharger une consigne de sécurité pour votre établissement.

Est-ce le recyclage de la formation incendie est obligatoire ?

Et bien la réponse est oui tous les six mois. Avec un rappel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, le déclenchement de l’alarme, l’utilisation des moyens d’extinction, l’alerte interne aux services de secours et l’évacuation jusqu’au point de rassemblement. Sans oublier les exercices d’évacuation.

Nous avons mis à disposition un compte-rendu d’évacuation vierge sur notre site internet et une consigne de sécurité à télécharger.

Vous pouvez visionner également les vidéos sur la conduite à tenir en cas d’incendie soit dans les entreprises, dans les crèches ou dans les établissements de soins.

La formation incendie de vos salariés par Alertis

Alertis est un organisme expert en formation incendie, nous vous aidons à répondre à l’obligation de formation de vos salariés à la sécurité incendie à l’aide de moyens ludique. Cela permet une meilleure compréhension et une meilleure assimilation de la conduite à tenir en cas d’incendie.