Réglementation santé & sécurité au travail

Le socle de toute la réglementation tient en un article : l’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés — actions de prévention, actions d’information et de formation, organisation et moyens adaptés.

L’article L4121-2 fixe le cadre de cette démarche à travers les neuf principes généraux de prévention (éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source…). L’article L4121-3 impose à l’employeur d’évaluer les risques professionnels de son entreprise, et l’article R4121-1 de transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).

La prévention est aussi l’affaire de chacun : l’article L4122-1 précise les obligations des salariés en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin, l’obligation générale d’information et de formation découle de l’article R4141-13, complété par l’article L231-3-1 qui impose une formation pratique et adaptée aux risques du poste de travail.

La lutte contre l’incendie est l’un des chapitres les plus précis du Code du travail. L’article R4227-28 impose à l’employeur de doter ses locaux de moyens de premier secours contre l’incendie, et l’article R4227-29 exige des extincteurs en nombre suffisant, adaptés aux risques et maintenus en bon état.

L’article R4227-34 impose un système d’alarme sonore dans les établissements concernés. Les articles R4227-37 et R4227-38 rendent obligatoire une consigne de sécurité incendie, qui désigne notamment les personnes chargées de mettre en œuvre les moyens de secours et prévoit les essais et exercices.

Surtout, l’article R4227-39 impose des exercices et essais périodiques au moins tous les six mois, au cours desquels le personnel apprend à reconnaître le signal d’alarme et à se servir des moyens de premier secours. Les dates de ces exercices et les observations auxquelles ils donnent lieu sont consignées sur un registre.

Si votre établissement accueille du public, le règlement de sécurité contre l’incendie issu de l’arrêté du 25 juin 1980 s’ajoute au Code du travail. Ses articles MS 45, MS 46, MS 48 et MS 51 organisent le service de sécurité incendie de l’établissement : composition, missions et qualification du personnel.

Des dispositions particulières complètent ce socle selon le type d’établissement : articles J 35 et J 39 pour les structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées, U 41 et U 43 pour les établissements de soins, O 18 pour les hôtels, M 29 pour les magasins de vente et R 33 pour les établissements d’enseignement.

Côté assureurs, la règle R6 de l’APSAD constitue le référentiel de la lutte contre le risque incendie en entreprise, avec la formation d’équipiers de première et de seconde intervention.

L’article R4224-14 du Code du travail impose que les lieux de travail soient équipés d’un matériel de premiers secours adapté aux risques et facilement accessible. L’article R4224-15 exige la présence d’un membre du personnel formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur certains chantiers ; l’article R4224-16 impose à l’employeur, en l’absence d’infirmier, d’organiser les premiers secours aux accidentés et aux malades après avis du médecin du travail.

Ce dispositif est complété par l’article L4131-1, qui organise le devoir d’alerte et le droit de retrait du salarié face à un danger grave et imminent, et par la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, qui crée le statut de citoyen sauveteur pour encourager chacun à agir face à un arrêt cardiaque.

Au-delà du Code du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée sur le plan civil (articles 1240 et 1242 du Code civil) comme sur le plan pénal : l’article 223-6 du Code pénal sanctionne l’abstention volontaire de porter secours à une personne en péril. Les articles L.441-4 et D.441-1 du Code de la sécurité sociale encadrent quant à eux la prise en compte des accidents du travail.