Article L4121-1 du code du travail
Connaitre le contenu de l’article L4121-1 du code du travail

L’article L4121-1 du code du travail précise les obligations de l’employeur en matière de santé sécurité au travail. Cet article fixe la responsabilité de l’employeur en cas d’accident.

Le Code du travail, qui est la loi régissant les relations de travail en France, protège les droits des employés et définit les normes minimales de la pratique du travail. L’article L4121-1 du Code du travail stipule que l’employeur doit fournir au salarié un niveau maximum de sécurité afin de le protéger physiquement et mentalement.

Cet article est important car il garantit que les employés d’une entreprise travaillent en sécurité et seront protégés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cet article stipule également que le salarié a droit à un environnement de travail sûr et sain. Cela inclut le droit d’être libre de toute forme de discrimination.

Article L4121-1 du code du travail

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Quelles mesures de prévention mettre en place?

Les action de prévention sont définies dans les 9 Principes Généraux de Prévention (article L4121-2 du code du travail) qui vont donner la priorisation sur les actions de prévention du chef d’établissement ou de son représentant.

L’employeur doit mettre en place des formations à la santé sécurité obligatoires (formations incendie, formation secourisme SST ou PSC1), formation geste et posture ou des formations en fonction du travail effectué par le salarié / effectif de l’entreprise (exemple: formation habilitation électrique, formation CSE, formation CACES, etc.)

L’organisation et les moyens adaptés concernent la mise en place de trousses de secours, des consignes, affichage de sécurité, défibrillateur, personnels équipiers de première intervention, équipiers d’évacuation, SST, etc.

De plus, l’employeur doit assurer la santé physique et mentale des salariés. Celà concerne les faits de discrimination ou de harcellement réalisés sur le lieu de travail.

En cas de problème, l’employeur peut être attaqué pénalement et civilement par un tribunal, avec une peine de prison ou des amendes de plusieurs milliers d’euros (par salariés…), sans oublier une sanction des prud’hommes ou du tribunal de la sécurité sociale.

L’employeur est tenu donc, d’une obligation de sécurité et de résultat. Tout manquement serait considéré comme une faute inexcusable de l’employeur.