Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre ALERTIS et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse d’ALERTIS. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions :

• Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
• Stages inter-entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux d´ALERTIS ou dans des locaux mis à disposition par l’ALERTIS.
• Stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
• Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès d´ALERTIS.


1 – Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter-entreprises délivrées par l’ALERTIS contenues dans la présente convention. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.


2 – Organisation / Règlement du stage

Tous les éléments d’information sont présentés dans la fiche technique du stage ou la convention de formation : objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, contenu/déroulement du programme, tarifs applicables et propositions commerciales. Les diplômes, titres, références des personnes chargées de la formation sont communiqués au client qui en fait la demande. Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire et les Conditions Générales de Vente sont consultables sur la page d’accueil du site www.alertis.fr , l’action de formation est organisée par le Centre de Formation selon les modalités et dans les conditions indiquées dans la fiche technique ou la convention de formation.

2.1 Contractualisation :

Pour un stage inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par fax ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions d’ALERTIS pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par fax ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

ALERTIS se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Supports pédagogiques :

les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à ALERTIS et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’ALERTIS ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de l’ALERTIS.

2.3 Confidentialité :

ALERTIS s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

2.4 Responsabilité :

ALERTIS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ALERTIS ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’ALERTIS.

ALERTIS n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. ALERTIS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’ALERTIS, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

ALERTIS déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.


3 – Annulation / report / empêchements

3.1 Annulation par le client :

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à ALERTIS, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
5 rue Benoît Berlioz 69680 Chassieu, au moins 20 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.

Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :

– avant les 20 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– dans les 20 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– dans les 10 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier resterait à la charge du client.

3.2 Annulation par ALERTIS :

ALERTIS se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur, …) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

ALERTIS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. En cas de facture(s) non payées dans le délai de paiement, le centre de formation Alertis peut annuler les formations futures et demander des indemnités conformément au 2.1 au titre des organisations réalisées.


4- Conditions de paiement

Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle d’ALERTIS ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

4.1 Conditions de Paiement :

Toutes les factures émises par ALERTIS sont payables au maximum dans les 30 jours à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant aux taux d’intérêts appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne), à son opération de refinancement la plus récente (appelé taux Refi), majoré de 10 points de pourcentage (code du commerce Art. L 441-6), ainsi que du montant des frais de recouvrement (envoi lettre recommandée, conseil, huissier de justice, …).

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.
De plus, une indemnité de 40€ s’ajoutent aux pénalités de retard pour frais de recouvrement.

En cas de prise en charge OPCO, il appartient au bénéficiaire de vérifier l’imputabilité de celle-ci. En cas de non-prise en charge, le bénéficiaire s’engage à régler la facture dans les délais impartis.

Le client s’engage à notifier à ALERTIS toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut ALERTIS se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

4.2 Factures d’acompte :

En cas de non-règlement d’une facture d’acompte, ALERTIS se réserve le droit d’annuler l’ensemble des formations prévues, et de demander des indemnités forfaitaires pour l’organisation des formations initialement prévues d’un montant selon l’article 2.1 sur le montant de la proposition commerciale initiale.

4.3 Conditions restrictives :

ALERTIS se réserve le droit :
– De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
– D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
– D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

4.4 Informatique et libertés :

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de ALERTIS. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à ALERTIS – 20 A avenue des Frères Montgolfier – Espace Mi-Plaine – 69680 Chassieu.
Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’échange à d’autres sociétés. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de
leurs documents, merci de nous le signaler à ALERTIS – 20 A avenue des Frères Montgolfier – Espace Mi-Plaine – 69680 Chassieu.

4.5 Référence commerciale :

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.


5 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME GESTIONNAIRE AGREE

La décision de prise en charge des frais de formation doit être demandée par le client à l’organisme gestionnaire compétent (OPCA, Pôle Emploi …). Si ce dernier ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.


6 – PIECES REGLEMENTAIRES

Si les conditions réglementaires sont remplies, le Centre de Formation s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par l’entreprise au titre de sa contribution obligatoire au développement de la formation professionnelle.


7 – ATTESTATIONS DE FORMATION

Une attestation de présence est adressée par le Centre de Formation à l’entreprise des participants.
Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue de sa formation.


8 – LITIGES

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Lyon.