Que prévoit la règlementation des ERP?
Les établissements recevant du public sont tenus de respecter des normes de sécurité et de prévention des incendie. Ces obligations sont applicables dès la construction du bâtiment et durant toute la période d'exploitation ouvert au public. Le non-respect de cette règlementation incendie peut donner lieu à une fermeture administrative et même entrainer des conséquences juridiques civiles et pénales en cas d'accident. [caption id="attachment_38116" align="aligncenter" width="800"]
article-ms-45-erp-arrete-25-juin-1980[/caption] Les ERP sont régis par l'arrêté du 25 juin 1980, qui établit des normes strictes en matière de construction, de résistance aux feux, d’isolation entre les cloisons et de distance par rapport aux autres bâtiments. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Les articles MS de l'arrêté du 25 Juin 1980
Les articles MS de l'arrêté du 25 Juin 1980 concernent les moyens de secours contre l'incendie. Ces articles sont communs à tous les ERP et fixent le niveau de sécurité sur les différents moyens de secours, les documents obligatoires, les moyens d'extinction, les points d'eau, le contenu des plans, les accès pompiers, etc.
Que dit l'article MS 45 de l'arrêté du 25 Juin 1980?
"En application de l'article
R. 123-11
du code la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46."
En résumé de l'article MS 45:
Cet article précise que la surveillance d'un ERP est réalisé soit par du personnel de l'établissement, soit par du personnel formé comme des SSIAP. Ces personnes doivent avoir reçu une formation spécifique à l'établissement (formation incendie, à l'évacuation, à la centrale incendie, aux appels téléphoniques). La surveillance d'un ERP en présence du public nécessite la présence d'un service de sécurité incendie spécifique.
Texte de référence cité dans la page. Les obligations de formation en santé et sécurité au travail découlent notamment de l'article L4121-1 du Code du travail. Nos conseillers répondent au 04 78 90 46 30.