Ce que dit la réglementation
Le décret du 19 décembre 2018 impose un défibrillateur automatisé externe (DAE) aux établissements recevant du public, avec un calendrier échelonné par catégorie :
- ERP de catégories 1 à 3 (plus de 300 personnes) — depuis le 1er janvier 2020 ;
- ERP de catégorie 4 — depuis le 1er janvier 2021 ;
- certains ERP de catégorie 5 — depuis le 1er janvier 2022 : structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins, gares, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts, salles polyvalentes sportives.
Un local de travail non ouvert au public — bureaux, entrepôt, atelier fermé — n'entre pas dans ce champ. L'obligation vient du statut ERP, pas du nombre de salariés.
Installer ne suffit pas
Le DAE doit être signalé, accessible, maintenu (électrodes et batterie ont une date de péremption) et déclaré dans la base de données nationale des défibrillateurs, qui alimente les applications utilisées par les secours et les citoyens.
Et si vous n'y êtes pas obligé ?
Cela reste vivement recommandé. En cas d'arrêt cardiaque, chaque minute sans défibrillation réduit fortement les chances de survie : le délai d'arrivée des secours est presque toujours supérieur au temps utile. Depuis 2007, toute personne, même non formée, est autorisée à utiliser un défibrillateur.
Le défibrillateur ne remplace pas les secouristes
L'appareil guide l'utilisateur par la voix, mais il ne fait pas le massage cardiaque, ne dégage pas la victime et ne donne pas l'alerte. Un DAE sans personnel formé reste un boîtier au mur. Nos formations SST et gestes qui sauvent incluent toutes deux la mise en œuvre du défibrillateur.
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ; décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 créant la base de données nationale des DAE. Utilisation par toute personne : décret n° 2007-705 du 4 mai 2007.