Maintien des règles d'accueil pour les organismes de formation pendant toute la période de renforcement des restrictions sanitaires :
Mise à jour de l'enregistrement des stagiaires à compter du 1er juillet 2021 :
Afin de respecter l'obligation du décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019, pris en application de l'article L.6113-8 du code du travail, qui fixe les catégories de données que les ministères et organismes certificateurs auront l'obligation de transmettre au système d'information du compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er juillet 2021 pour les certifications enregistrées au RNCP et au Répertoire Spécifique, et en attente de l'arrêté ministériel qui va définir par voie réglementaire les données qui seront à transmettre.
Nous vous informons d'ores et déjà que le nom de naissance s'il est différent du nom d'usage ainsi que la ville de naissance et le pays de naissance devront être obligatoirement renseignés dans Forprev pour délivrer les certificats des stagiaires à compter du 1er juillet 2021. Cette obligation concernera uniquement les certifications inscrites au Répertoire Spécifique. Les nouveaux champs permettant de saisir ces informations apparaitront prochainement dans Forprev.
Souce de l'article : Forprev outil de gestion des formations SST
Sources et références réglementaires citées dans l'article. Pour toute question sur vos obligations de formation en santé et sécurité au travail, nos conseillers répondent au 04 78 90 46 30.
