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Article L 4122-1 du code du travail

Que contient l’article L4122-1 du code du travail?

Cet article concerne la protection et les obligations de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le cadre de l’obligation générale de sécurité pour l’employeur. Il énonce que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il inclut la prévention des risques professionnels.

article L4122-1 du code du travail
article code du travail L4122-1

Quelle obligation est définie dans l’article L4122-1 du code du travail?

Du moment qu’il existe un lien de subordination entre l’employeur et le salarié (contrat de travail), l’employeur est responsable de la sécurité et le salarié doit appliquer strictement les consignes qui sont établies en entreprise. Cela inclue le port des équipements de protection individuel et les règles élémentaires de sécurité.

Le salarié doit mettre tout ce qui est possible en œuvre pour préserver sa sécurité et sa santé ainsi que celle de ses collègues sur une omission ou des actes qu’il aurait commis.

Par exemple:

  • un salarié inhibe un système de sécurité sur une machine outil et son collègue se blesse gravement: ce salarié pourrait engager sa responsabilité pénale
  • Un salarié, malgré sa formation en habilitation électrique, refuse de porter ses EPI: l’employeur pourrait refuser et faire prévaloir l’absence de sa responsabilité.

Quelles sont les obligations des salariés en matière de sécurité?

Les obligations des salariés selon l’article L4122-1 sont:

  • de participer aux actions d’informations et de formations (quart d’heure sécurité, formation incendie, formation SST, formation gestes et postures, formation en habilitation électrique, etc.)
  • de respecter les consignes de sécurité édictées par l’entreprise. A défaut, le salarié devra être sanctionné selon les procédures prévues dans le règlement intérieur,
  • d’informer et d’alerter immédiatement l’entreprise d’un péril imminent (devoir d’alerte) et en cas de problèmes liés à la sécurité,
  • de se présenter aux visites médicales professionnelles obligatoires (médecine du travail).

Cet article s’inscrit dans le cadre de la règlementation visant à garantir des conditions de travail sécuritaires afin de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il souligne la responsabilité du salarié limitée mais présente sur des actes ou des omissions.

Article L4122-1 du code du travail:

« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.« 

En résumé sur l’obligation de sécurité du salarié:

Les salariés ont l’obligation de garantir leur propre sécurité et celle de leurs collègues sur leur lieu de travail, en fonction de leur formation et de leurs capacités.

Cela signifie qu’ils doivent suivre les directives de leur employeur lors de l’utilisation d’équipements, de dispositif de protection et de produits dangereux.

De leur côté, les employeurs doivent mettre en place les mesures nécessaires, notamment la formation, l’information et l’équipement, pour assurer la sécurité et la santé de leurs salariés sur le lieu de travail.

Quelles sont les obligations des salariés Vis-à-vis de l'employeur en matière de sécurité ?

Les salariés ont également des obligations vis-à-vis de l’employeur en matière de sécurité au travail:

  1. Respect des consignes de sécurité : Les salariés doivent respecter les consignes de sécurité établies par l’employeur, telles que les règles de prévention des risques, les procédures d’urgence, les équipements de protection individuelle, etc.

  2. Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) : Les salariés doivent utiliser correctement les équipements de protection individuelle fournis par l’employeur pour se protéger des risques liés à leur activité professionnelle.

  3. Signalement des situations dangereuses : Les salariés ont l’obligation de signaler à leur employeur les situations dangereuses qu’ils constatent sur leur lieu de travail, ainsi que les incidents ou accidents survenus.

  4. Participation aux formations : Les salariés doivent participer aux formations en matière de santé et sécurité au travail organisées par l’employeur, afin de se familiariser avec les risques professionnels et les mesures de prévention à mettre en place.

  5. Collaboration avec l’employeur : Les salariés doivent collaborer avec l’employeur et les représentants du personnel en matière de santé et sécurité au travail, en contribuant notamment à l’identification et à l’évaluation des risques professionnels.

Le salarié a la responsabilité de préserver sa propre santé et sécurité, ainsi que celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il est tenu de suivre attentivement les instructions et consignes établies par son employeur. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions à l’encontre du salarié et engager sa responsabilité. De son côté, l’employeur doit fournir les moyens nécessaires, tels que la formation, l’information et le matériel adéquat, afin d’assurer la santé et la sécurité au travail du salarié.