Demander un devis

Page: Article L4121-3 du Code du travail : Obligations de l’employeur

Article L4121-3 du code du travail. DUER document unique d'évaluation des risques

Le Code du Travail regorge de règlements et d’article qui concernent la santé et la sécurité au travail. Parmi eux, l’article L4121-3 est d’une importance capitale. Cet article établit les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels.

L’article L4121-3 du Code du Travail pose le principe fondamental de la prévention des risques professionnels. Il stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cela signifie qu’il doit identifier les risques, les évaluer, mettre en place des actions de prévention, et informer et former les employés.

Document unique d’évaluation des risques DUER

Le DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques) est un document obligatoire précisé dans le code du travail sur la santé et la sécurité au travail. Il est établi par l’employeur et vise à recenser, évaluer et prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés dans l’exercice de leur activité. Le DUER doit être régulièrement mis à jour et être accessible à tous les employés. Son objectif principal est de garantir la sécurité et la santé des travailleurs en identifiant les dangers potentiels sur le lieu de travail et en mettant en place des mesures de prévention appropriées.

Identification, évaluation et prévention des risques

L’employeur a l’obligation d’identifier les risques professionnels auxquels ses employés sont exposés. Cela peut inclure des risques liés à l’environnement de travail, aux équipements, aux produits chimiques, aux contraintes physiques, ou même aux facteurs psychosociaux. Par exemple, dans un entrepôt, l’employeur doit identifier les risques de chute d’objets lourds depuis les étagères.

Une fois les risques identifiés, l’employeur doit les évaluer pour déterminer leur gravité. Par exemple, s’il s’agit d’un risque chimique, il doit évaluer la toxicité de la substance et la fréquence d’exposition des employés.

L’employeur doit prendre des mesures de prévention pour réduire ou éliminer ces risques. Cela peut inclure la mise en place de mesures de sécurité, la fourniture d’équipements de protection, l’optimisation des processus de travail, ou encore la formation des employés. Par exemple, si des employés travaillent avec des produits chimiques, l’employeur doit fournir des équipements de protection individuelle (EPI) tels que des gants et des lunettes de protection.

La prévention des risques ne s’arrête pas à une évaluation initiale. L’employeur doit régulièrement réévaluer les risques, adapter les mesures de prévention en conséquence, et informer et former les employés sur tout changement. Par exemple, si de nouveaux équipements sont introduits, les employés doivent être formés à leur utilisation en toute sécurité.

Information et Formation : Piliers de la prévention

L’employeur a également l’obligation d’informer et de former les employés sur les risques professionnels auxquels ils sont exposés et sur les mesures de prévention mises en place. Cette étape cruciale permet de donner à chaque travailleur les connaissances et les compétences nécessaires pour garantir leur propre sécurité et celle de leurs collègues.

  • Information préalable : Avant même que les employés ne commencent leur travail, l’employeur doit les informer des risques potentiels spécifiques à leur poste. Par exemple, dans une usine chimique, les travailleurs doivent être informés des dangers associés aux produits qu’ils manipuleront.

  • Formation continue : La formation ne se limite pas à l’introduction, elle doit être continue. Les employés doivent être formés régulièrement sur les nouvelles procédures, les nouveaux équipements, ou les nouveaux risques identifiés. Par exemple, lorsque de nouvelles machines sont introduites dans une usine, les employés doivent être formés à leur utilisation sécuritaire.

  • Utilisation des Équipements de Protection Individuelle (EPI) : Une partie essentielle de la formation concerne l’utilisation appropriée des EPI fournis. Par exemple, dans un environnement de construction, les travailleurs doivent apprendre à porter correctement un casque de sécurité, des gants résistants ou des lunettes de protection en fonction des risques associés à leur tâche.

  • Réaction en cas d’incident : Les employés doivent également être formés à réagir en cas d’incident. Ils doivent savoir comment alerter les secours, comment utiliser les équipements d’urgence, et comment évacuer en toute sécurité en cas de besoin à l’aide de la formation secourisme SST ou une formation incendie EPI par exemple.

Article L4121-3 du code du travail

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :

1° Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, en application du 1° de l’article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;

2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4644-1, s’ils ont été désignés ;

3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

Pour l’évaluation des risques professionnels, l’employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Lorsque les documents prévus pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées.

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.