L’absence de formation incendie dans une entreprise peut entraîner des conséquences légales sérieuses et variées, dépendant des réglementations locales en matière de sécurité incendie. L’employeur a une obligation de sécurité dans son entreprise. Dès qu’il existe un contrat de travail, il existe un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. En contrepartie, l’employeur a des responsabilités envers la salarié sur sa santé et sa sécurité (article L4121-1 du code du travail). En cas d’accident ou de décès d’un salarié, le juge d’instruction, la CARSAT et la direction du travail (DREETS) vont déterminer les responsabilités, à savoir:
- le DUER (document unique d’évaluation des risques) en conformité avec les obligations (à jour et exhaustif)
- les formations obligatoires
- les mesures de prévention
- les mesures de protection
L’employeur est responsable civilement sur tous les dommages et pénalement sur une responsabilité personnelle. Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter au mieux et, s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, pour prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
Les sanctions administratives
Les autorités compétentes peuvent imposer des amendes ou des sanctions administratives à l’entreprise en cas de non-conformité aux normes de sécurité incendie. Ils peuvent faire fermer un établissement jusqu’à la mise en conformité incendie.
La responsabilité pénale
En cas d’incendie entraînant des dommages corporels ou des décès, l’entreprise et ses dirigeants pourraient être tenus pénalement responsables si elle n’a pas respecté les normes de sécurité incendie en vigueur.
L’article L. 4741-1 du Code du travail sanctionne d’une amende délictuelle de 10.000 € le manquement de l’employeur à l’une des prescriptions réglementaires du code du travail relatives à la mise en œuvre des mesures de sécurité dans l’entreprise, et ce même en l’absence de tout dommage.
La famille endeuillé portera plainte auprès de l’entreprise et invoquera des problèmes moyens matériels ou humain sur une catastrophe.
D’après le site internet de l’assurance maladie https://www.ameli.fr un accident du travail coute environ 690 000€ à l’entreprise.
Selon la gravité du dommage subi par le salarié, l’employeur engage sa responsabilité pour homicide ou blessures involontaires et encourt jusqu’à une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende délictuelle de 45.000 €.
La responsabilité civile
Si l’incendie cause des dommages à des tiers (clients, visiteurs, employés d’autres entreprises partageant le même bâtiment), l’entreprise peut être tenue civilement responsable et être contrainte de verser des indemnisations.
La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de son obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte lors de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le salarié dont l’affection ne peut pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle.
La fermeture temporaire ou définitive
En cas de non-conformité grave et persistante, les autorités peuvent ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement jusqu’à ce que les normes de sécurité incendie soient respectées.