doit tout mettre en œuvre pour
assurer votre sécurité et votre santé
, notamment mentale,
au travail
. Si vous démissionnez dans un contexte de dégradation de votre santé mentale, il est possible, si l'employeur n'a rien fait pour l'empêcher, que votre démission puisse s'analyser en un licenciement aux torts de l'employeur. C'est ce que rappelle la
Cour de cassation
.
Embauchée dans une entreprise depuis 1984, une
salarié démissionne
en 2013. Elle saisit la juridiction prud’homale pour faire
requalifier cette démission en licenciement
sans cause réelle et sérieuse. Dans les mois précédant cette démission, la salariée avait fait part à son employeur d'une
dégradation de sa santé
,
notamment mentale
, ayant pour origine un possible
harcèlement moral
de la part de son
supérieur hiérarchique
, mais également le licenciement récent de son conjoint. Bien que le harcèlement moral n'ait pas été établi par la cour d'appel, la
Cour de cassation
retient que l'employeur
n'a pas pris toutes les mesures
, notamment préventives, pour
assurer la santé mentale de la salariée
.
Il convient donc de requalifier la démission en un licenciement aux torts de l'employeur
et de lui verser les sommes correspondantes.
Textes de loi et références
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-17.299
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Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur
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