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Loi n°2020-840 du 3 juillet – Citoyen Sauveteur

Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 avec le statut de citoyen sauveteur et la formation aux gestes qui sauvent

Article 1: statut de citoyen sauveteur:

Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.

Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.

Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Article 2 : Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent

Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours.
« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré ».

Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 3: sensibilisation aux gestes qui sauvent avant un départ à la retraite.

Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »

Article 4: formation aux gestes qui sauvent dans le sport.

L’article L. 211-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »

Article 5: journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque.

Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

Article 6: formation aux premiers secours.

Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées.

Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences.

Loi du bon samaritain

La loi du bon Samaritain un ensemble de règles destinées à protéger tout citoyen (et notamment les secouristes bénévoles) portant assistance contre toute poursuite judiciaire possible.

La loi requiert de chaque citoyen qu’il porte secours à une autre personne en danger de mort. Cette obligation s’applique, par exemple, à tout conducteur impliqué dans un accident de la route, ainsi qu’à toute personne témoignant d’une situation nécessitant une intervention urgente en raison des conséquences dramatiques qui pourraient en découler.

Par exemple, si vous découvrez un enfant dans une voiture en plein soleil, vous êtes tenu de lui porter secours en appelant les services d’urgence et en lui fournissant une assistance physique, si vous en avez les capacités et les connaissances.

De plus la loi du 3 juillet 2020 protège civilement la personne au titre des dommages matériels comme par exemple le fait de casser une vitre. La personne victime du bris de vitre ne pourra pas demander réparation.

Vous remplissez votre devoir de secours chaque fois que vous fournissez une aide directe immédiate, ainsi que lorsque vous sollicitez l’intervention de la police, des pompiers ou des services médicaux d’urgence.

Selon la loi, une personne qui vient en aide à autrui ne peut être tenue responsable des dommages causés par son intervention. Ce principe est connu sous le nom de la règle du « bon samaritain ».

Cependant, il est important de noter que le secouriste ne peut invoquer ce moyen de défense si les dommages sont causés par sa propre faute intentionnelle ou sa faute lourde :

  • Une faute intentionnelle se produit lorsque quelqu’un a l’intention de causer du tort à autrui. Par exemple, vous réalisez un garrot autour du cou de votre belle-mère suite à un saignement de nez.

  • Une faute lourde se produit lorsque la conduite de la personne montre un mépris flagrant pour la sécurité d’autrui, par insouciance, imprudence ou négligence extrême. Par exemple, si, vous transportez une personne inconsciente sur les fourches d’un chariot élévateur.