Demander un devis

Article R4227-38 du Code du travail : Contenu des consignes de sécurité incendie

L’article R4227-38, en vigueur depuis le 10 novembre 2011, constitue un élément essentiel matière de sécurité incendie. Il énonce les directives concernant la rédaction et la mise en place de la consigne de sécurité incendie au sein des établissements recevant du public (ERP) et des lieux de travail. Cette consigne joue un rôle crucial dans la prévention et la gestion des incendies, garantissant la sécurité des occupants et des intervenants en cas d’urgence

article R4227-38 du code du travail contenu de la consigne de sécurité incendie

Comprendre l’Article R4227-38

Cet article établit les informations essentielles qui doivent être incluses dans la consigne de sécurité incendie d’un établissement ou d’un lieu de travail. Voici les principaux éléments qu’elle doit contenir :

  1. Matériel d’extinction et de secours : La consigne doit indiquer où se trouve le matériel d’extinction et de secours, que ce soit à l’intérieur du local ou à proximité.

  2. Personnes responsables : Elle doit mentionner les personnes désignées pour mettre en action ce matériel en cas d’incendie.

  3. Évacuation des travailleurs : Pour chaque local, la consigne doit préciser qui est chargé de diriger l’évacuation des travailleurs et, le cas échéant, du public.

  4. Personnes handicapées : Des mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées doivent être prévues, notamment en ce qui concerne les espaces d’attentes sécurisés et leur localisation.

  5. Moyens d’alerte : La manière dont l’alarme doit être donnée et les moyens à utiliser doivent être clairement énoncés.

  6. Alerte aux sapeurs-pompiers : La consigne doit indiquer qui est responsable d’avertir les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie.

  7. Coordonnées du service de secours : L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel doivent être affichés de manière apparente.

  8. Devoir d’alerte : Toute personne témoin d’un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premier secours sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Approfondissement du Sujet

Pour une compréhension plus approfondie de l’article R4227-38 et de son importance dans la sécurité incendie, il est essentiel d’examiner certains aspects clés :

1. Importance de la Consigne de Sécurité Incendie

La consigne de sécurité incendie revêt une importance cruciale pour la sécurité des personnes et des biens. En l’absence de cette consigne ou en cas de méconnaissance de son contenu, les conséquences peuvent être désastreuses en cas d’incendie. Voici pourquoi :

  • Prévention et réaction rapide : La consigne identifie les mesures de prévention à prendre pour éviter les incendies et les actions à entreprendre en cas d’incendie avéré. Cela permet une réaction rapide et coordonnée pour minimiser les dégâts.

  • Sécurité des occupants : Elle garantit que les occupants d’un bâtiment, qu’ils soient des travailleurs ou du public, savent comment se protéger et évacuer en toute sécurité.

  • Réduction des risques : En clarifiant les procédures d’alerte, d’évacuation et d’utilisation du matériel de secours, la consigne réduit les risques pour tous les individus impliqués.

  • Conformité légale : Le non-respect de la réglementation en matière de consigne de sécurité incendie peut entraîner des sanctions légales pour les propriétaires ou les gestionnaires d’établissements.

2. Adaptation aux Types d’Établissements

La consigne de sécurité incendie doit être adaptée en fonction du type d’établissement. Les spécificités liées à chaque lieu, qu’il s’agisse d’un hôpital, d’une école, d’un bureau ou d’un autre type d’ERP, nécessitent une approche sur mesure. Voici quelques considérations essentielles :

  • Nombre d’occupants : Les mesures de sécurité varieront en fonction du nombre de personnes présentes dans l’établissement.

  • Matériel spécifique : Certains établissements peuvent nécessiter un matériel d’extinction particulier en raison de la nature de leurs activités.

  • Évacuation des personnes à mobilité réduite : Les plans d’évacuation doivent prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite, en fournissant des itinéraires adaptés et des espaces d’attentes sécurisés.

3. Formation et Sensibilisation

La formation et la sensibilisation sont essentielles pour garantir que tous les occupants et intervenants comprennent et respectent la consigne de sécurité incendie. Les points clés à considérer incluent :

  • Formation régulière : Les employeurs doivent organiser des sessions de formation régulières pour le personnel afin qu’ils sachent comment réagir en cas d’incendie.

  • Sensibilisation du public : Dans les ERP, il est crucial de sensibiliser le public aux procédures d’évacuation, en utilisant des affichages et des exercices d’évacuation.

4. Rôle des Responsables

Les personnes responsables mentionnées dans la consigne de sécurité incendie jouent un rôle vital dans la gestion des situations d’urgence. Leur rôle comprend :

  • Coordination : Ils coordonnent l’évacuation, l’utilisation des moyens de secours et l’alerte des sapeurs-pompiers.

  • Communication : Ils assurent une communication efficace avec tous les occupants pour éviter la panique.

  • Application des mesures spécifiques : Ils veillent à ce que les mesures spécifiques liées aux personnes handicapées soient mises en place.

5. Accessibilité pour les Personnes Handicapées

L’accessibilité pour les personnes handicapées est un aspect essentiel de la consigne de sécurité incendie. Les mesures spécifiques comprennent :

  • Espaces d’attentes sécurisés : Ces espaces sont conçus pour accueillir les personnes à mobilité réduite en attendant l’évacuation.

  • Itinéraires accessibles : Les itinéraires d’évacuation doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées.

  • Formation spécifique : Le personnel doit être formé à l’assistance des personnes handicapées en cas d’urgence.

En résumé, l’article R4227-38 et la consigne de sécurité incendie qu’il établit sont des éléments cruciaux pour la sécurité dans les établissements et les lieux de travail. Une compréhension approfondie de cette réglementation est essentielle pour prévenir les incendies et assurer une réponse efficace en cas d’urgence.

Article R4227-38

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 – art. 7

La consigne de sécurité incendie indique :

  1. Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  2. Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  3. Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
  4. Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
  5. Les moyens d’alerte ;
  6. Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
  7. L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
  8. Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

La consigne de sécurité incendie doit être élaborée par l’employeur ou le gestionnaire de l’établissement en collaboration avec les services de secours.

Oui, conformément à la réglementation française, chaque lieu de travail doit disposer d’une consigne de sécurité incendie.

La consigne doit inclure des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des personnes handicapées, telles que des espaces d’attentes sécurisés.