Article R4227-29 du Code du travail : Les extincteurs

Lorsqu’il s’agit de garantir la sécurité des employés sur les lieux de travail, la prévention des incendies est une préoccupation majeure. Les incendies peuvent causer des dégâts matériels considérables, mettre en danger la vie des travailleurs et perturber la continuité des opérations. C’est pourquoi le Code du Travail en France, dans son Article R4227-29, stipule des exigences spécifiques concernant l’utilisation et la disponibilité des extincteurs sur les lieux de travail.

article R4227-29 du code du travail nombre d'extincteur à placer en entreprise

Comprendre l’Article R4227-29

L’Article R4227-29 du Code du Travail met en avant plusieurs points clés pour assurer la prévention et la réaction rapides en cas d’incendie :

  1. Extincteurs en Nombre Suffisant et en Bon État de Fonctionnement : L’article impose que des extincteurs soient présents en nombre suffisant sur les lieux de travail et qu’ils soient maintenus en bon état de fonctionnement. Cela signifie que les employeurs doivent s’assurer que les extincteurs sont régulièrement inspectés, entretenus et prêts à être utilisés en cas de besoin.

  2. Extincteur à Eau Pulvérisée : Il doit y avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour chaque tranche de 200 mètres carrés de plancher. Cela garantit que les incendies peuvent être maîtrisés rapidement, en particulier dans les espaces où le risque d’incendie est plus élevé.

  3. Présence d’Extincteurs par Niveau : Chaque niveau d’un bâtiment doit être équipé d’au moins un extincteur. Cela permet de s’assurer qu’en cas d’incendie, les travailleurs ont un accès rapide à un moyen d’extinction, réduisant ainsi les risques pour leur sécurité.

  4. Extincteurs Adaptés aux Risques : Si les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, tels que des risques électriques, l’employeur doit mettre en place des extincteurs spécifiques adaptés à ces risques. Le nombre et le type d’extincteurs doivent être appropriés pour répondre efficacement à ces dangers spécifiques.

Incendie : Formation, Maintenance, Équipements et Plans d'Évacuation

La prévention des incendies sur les lieux de travail est une responsabilité cruciale pour les employeurs. Pour approfondir ce sujet, voici quelques axes de réflexion :

  1. Formation et Sensibilisation : Outre la simple installation d’extincteurs, il est essentiel de former les employés à leur utilisation appropriée et à la gestion des incendies. Une sensibilisation accrue à la prévention des incendies peut également contribuer à réduire les risques.

  2. Maintenance et Inspections : Il est crucial de mettre en place un programme de maintenance régulière des extincteurs, y compris des inspections périodiques pour s’assurer de leur état de fonctionnement. Une documentation adéquate de ces activités est nécessaire pour la conformité aux réglementations.

  3. Équipements de Protection Incendie Supplémentaires : En fonction de la nature des activités sur les lieux de travail, il peut être nécessaire de prévoir d’autres équipements de protection incendie, tels que des systèmes d’alarme, des sprinklers ou des couvertures anti-feu.

  4. Plan d’Évacuation et Exercices d’Incendie : La mise en place d’un plan d’évacuation clair et la réalisation régulière d’exercices d’incendie permettent aux travailleurs de savoir comment réagir en cas d’incendie, contribuant ainsi à leur sécurité.

Article R4227-29

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Règlementation extincteur code du travail

Le code du travail établit des exigences concernant la disponibilité d’extincteurs dans les locaux professionnels. Notamment, il stipule qu’il est impératif de disposer d’au moins un extincteur portable à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour chaque tranche de 200 mètres carrés de surface au sol, avec au moins un appareil par étage. De plus, en fonction de l’activité exercée dans l’établissement, il est nécessaire de se munir d’extincteurs dont le nombre et le type sont adaptés aux risques encourus, tels que les risques électriques, par exemple.

La sélection des types d’extincteurs, leur capacité, leur emplacement et leur nombre sont définis selon l’évaluation des risques, les caractéristiques de l’environnement dans lequel ils seront placés et les activités effectuées. Ces choix sont ensuite basés sur les classes de feu les plus susceptibles de se produire, tenant compte non seulement des risques inhérents au bâtiment mais également des tâches spécifiques à accomplir.

L’employeur est responsable de l’installation, de l’entretien et de la disponibilité des extincteurs conformément à l’Article R4227-29.

Le Code du Travail stipule qu’il doit y avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour chaque tranche de 200 mètres carrés de plancher. Vous pouvez calculer le nombre d’extincteurs nécessaires en fonction de la surface de votre lieu de travail.

Les types d’extincteurs appropriés peuvent varier en fonction des risques spécifiques. Par exemple, pour les risques électriques, des extincteurs à poudre ABC peuvent être recommandés. Il est important de consulter des experts en sécurité incendie pour déterminer les types d’extincteurs appropriés.

Oui, la formation des employés à l’utilisation appropriée des extincteurs est essentielle. Ils doivent savoir comment les manipuler en toute sécurité en cas d’incendie.

Les inspections doivent être effectuées régulièrement, conformément aux réglementations, et la maintenance doit être réalisée dès que nécessaire pour s’assurer que les extincteurs sont en bon état de fonctionnement. La fréquence dépendra de divers facteurs, y compris les recommandations du fabricant et l’utilisation prévue de l’extincteur.