Il convient d’examiner les éléments nécessaires pour qualifier l’infraction (I), les peines prévues par la législation pénale et les actions à entreprendre en cas de non-assistance.
Qualification de l’infraction
Pour constituer le délit de non-assistance à personne en danger, plusieurs conditions doivent être réunies conformément au Code pénal.
Ce délit est un délit formel, caractérisé par un élément matériel et un élément moral. Il implique un péril grave, imminent et constant. La gravité du péril est évaluée au moment où la personne témoin a connaissance de celui-ci.
Le délit est établi lorsque la personne qui aurait pu porter secours ne pouvait ignorer la gravité du péril et a délibérément choisi de ne pas intervenir, ce qui constitue l’élément matériel. Par exemple, ne pas secourir une personne mourante à la suite d’un accident de la route est constitutif de non-assistance à personne en danger.
La conscience du péril est évaluée en tenant compte de l’absence de connaissances médicales de la personne en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation observée. Certaines circonstances peuvent atténuer la responsabilité ou disculper l’accusé.
Le simple fait de s’abstenir d’aider une personne en danger à proximité n’est pas suffisant pour caractériser l’infraction. Le tribunal pénal doit également vérifier qu’il n’y avait aucun risque pour la personne poursuivie ou pour autrui. Par exemple, secourir une personne lors d’un hold-up ou un attentat présente des risques pour soi et pour les autres.
Ainsi, il existe deux modes d’action en cas de danger imminent : l’action personnelle et le recours aux secours. Le délit est constitué lorsqu’aucune action n’est entreprise, mais aussi lorsque l’action entreprise est jugée insuffisante par rapport aux conditions dans lesquelles se trouve l’auteur de l’infraction.
Par exemple, les sapeurs-pompiers qui se contentent de donner des conseils par téléphone à une personne en situation d’urgence vitale (une tentative de suicide), sans envoyer une ambulance, est coupable d’infraction.
L’élément moral de l’infraction est caractérisé lorsque la personne qui aurait pu porter secours a conscience d’un danger imminent nécessitant son intervention, mais décide délibérément de ne pas agir. L’élément moral de cette infraction est la conscience du péril et la décision volontaire de ne pas intervenir. Le refus volontaire d’intervenir permet d’exclure les négligences et les erreurs d’appréciation de la situation. L’obligation d’agir est immédiate et ne se limite pas nécessairement au moment de la commission des faits. En effet, dès qu’une personne a des raisons sérieuses de croire qu’une infraction va être commise, elle est tenue d’agir. Par exemple, une personne est coupable d’infraction si elle a connaissance d’un projet d’attentat mais choisit de ne pas prévenir les autorités.
L’auteur de l’infraction doit délibérément s’abstenir d’agir alors que la situation ne présente aucun risque pour lui-même ou pour autrui. L’élément moral du délit d’absence d’obstacle à un crime ou à un délit contre l’intégrité corporelle se caractérise par une abstention volontaire.
Lorsque vous êtes témoin d’un assassinat, la non-assistance à personne en danger ne doit pas être confondue avec la complicité de meurtre, qui suppose une intention de tuer et une assistance active avec l’auteur du crime. La non-assistance ne doit pas non plus être confondue avec l’homicide involontaire, qui suppose que vous êtes l’auteur, et non un simple témoin, de l’infraction.
