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Article 223-6 du Code pénal

Assistance à personne en danger : CODE PENAL Article 223-6

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 5

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

Assistance à personne en danger

L’obligation morale et légale d’assister une personne en danger

Depuis le 6 août 2018 : Nouvelles Dispositions pour la Protection de l’Intégrité Corporelle

L’Article 223-6 du Code pénal français, amendé par la LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 5, suscite un questionnement profond quant à l’obligation morale et légale d’assister une personne en danger. Cette disposition pousse les citoyens à reconsidérer leur rôle au sein de la société en matière de protection de l’intégrité corporelle d’autrui. Cet article approfondit les implications de l’Article 223-6 et explore les nuances de l’obligation d’assistance envers une personne en péril.

Les enjeux moraux de l’assistance à personne en danger

Au-delà de l’obligation légale, l’Article 223-6 soulève des enjeux moraux profonds. Face à une personne en danger, il est naturel pour beaucoup de ressentir une responsabilité morale d’intervenir. Cependant, il existe des situations complexes où les lignes entre l’obligation personnelle et les risques potentiels peuvent être floues. Cette disposition soulève des questions essentielles : jusqu’où va cette obligation et comment les individus peuvent-ils évaluer la sécurité de leur intervention ?

La notion de risque acceptable

Tout individu capable de fournir de l’aide sans danger pour soi-même ou pour les autres est tenu de le faire. Une question cruciale qui découle de l’Article 223-6 est : à quel point le risque est-il acceptable pour intervenir ? La loi stipule qu’il ne doit pas y avoir de danger pour l’intervenant ni pour les tiers. Cependant, la perception du risque peut varier d’une personne à l’autre. Cela peut mener à des débats sur ce qui est considéré comme « acceptable » et sur la manière de mesurer objectivement ce seuil.

Exemples d’Assistance en Personne en Danger : Raisonnable et Déraisonnable

L’obligation d’assistance envers une personne en danger, telle que prévue par l’Article 223-6 du Code pénal français, soulève des questions complexes quant à la définition de l’assistance raisonnable et déraisonnable. Voici quelques exemples illustrant ces deux aspects distincts de l’obligation d’assistance :

Assistance Raisonnable :

  1. L’Alerte Médicale Rapide : Un passant est témoin d’un accident de la route impliquant un véhicule renversé. Il s’arrête et constate que le conducteur est conscient mais blessé. Le passant appelle immédiatement les services d’urgence et reste auprès du conducteur, le rassurant jusqu’à l’arrivée des secours.

  2. L’Intervention en Milieu de Travail : Dans un bureau, un employé trébuche et tombe, se cognant la tête et saignant légèrement. Un collègue vient immédiatement à son aide, applique une compresse pour arrêter le saignement et encourage l’employé à se faire examiner par un professionnel de la santé.

  3. L’Assistance à un Enfant Égaré : Un adulte remarque un enfant en pleurs, visiblement perdu dans un parc. Il s’approche de l’enfant, lui parle doucement pour le calmer, et se met en quête de ses parents ou d’un responsable.

Assistance Déraisonnable :

  1. La Mise en Danger Personnelle : Un individu tente de secourir une personne prise dans un fort courant d’eau malgré sa propre incapacité à nager. Dans sa tentative, l’individu se met en danger et nécessite lui-même une opération de sauvetage, entraînant une situation encore plus complexe pour les sauveteurs.

  2. L’Intrusion dans une Situation Criminelle : Un passant est témoin d’un vol à main armée en cours dans un magasin. Au lieu de contacter la police, il décide d’intervenir en tentant de désarmer le voleur, mettant ainsi sa propre sécurité en péril et risquant de provoquer une escalade de la violence.

  3. Le Risque Inutile : Un individu observe un incendie dans un bâtiment, mais au lieu d’appeler les pompiers, il pénètre dans le bâtiment pour tenter d’éteindre les flammes lui-même, mettant ainsi sa vie en danger sans les équipements et la formation nécessaires.

Non assistance à personne en danger

La Responsabilité Pénale du Sauveteur Secouriste du Travail (SST) : Équilibre Entre Devoir et Limites

Le rôle du Sauveteur Secouriste du Travail (SST) est essentiel dans la préservation de la sécurité au travail en cas d’urgence médicale. Cependant, il est important de reconnaître que la responsabilité pénale du SST est subtile et repose sur un équilibre entre l’action de secours et la prudence.

Le SST est investi d’une mission de fournir des premiers secours en cas d’urgence médicale sur le lieu de travail. Cependant, ce devoir de soins ne doit pas être interprété comme une autorisation à agir de manière inconsidérée. L’exemple d’un SST ayant appliqué un garrot au cou d’une personne pour un saignement de nez illustre de façon explicite un comportement disproportionné, pouvant entraîner des conséquences graves. La responsabilité pénale pourrait être engagée si de tels gestes déraisonnables provoquent des aggravations de l’état de la victime.

Le risque d’abus de pouvoir

Le SST doit agir dans le respect de l’éthique et des bonnes pratiques médicales. L’utilisation abusive de ses compétences médicales, que ce soit par des gestes inappropriés, des interventions inutiles ou la manipulation de situations pour son propre bénéfice, peut être considérée comme un abus de pouvoir. Si de telles actions causent un préjudice à la victime, la responsabilité pénale du SST peut être engagée en vertu des lois applicables.

L’Omission de Devoirs et l’Inaction

L’omission de devoirs est également prise en compte dans la responsabilité pénale du SST. Cependant, il est important de noter que le SST n’est pas tenu d’agir au-delà de ses compétences pour sa propre sécurité. La loi reconnaît généralement les actions raisonnables prises dans l’intérêt de la sécurité.

Lorsqu’un SST omet de porter assistance en ne prodiguant ni premiers secours ni appel d’urgence approprié, la question de la responsabilité pénale se pose. Dans des situations stressantes, même les SST peuvent être pris de panique. Cependant, la prise de décision guidée par des intentions bienveillantes reste cruciale. Si un SST se sent dépassé, il peut appeler des secours professionnels, démontrant ainsi sa responsabilité et sa prudence.