Sécurité privée : vers une nouvelle évolution réglementaire

La sécurité privée se développe et pour accompagner cette croissance, de nouvelles obligations règlementaires voient le jour avec la « Loi pour une sécurité globale préservant les libertés ».

Cette loi comporte plus d’une vingtaine d’articles qui viendront modifier le Livre 6 du Code de la Sécurité Intérieur (CSI) et qui entreront en vigueur soit dès la promulgation au journal officiel, soit à l’issue de la publication de décrets et d’arrêtés portant jusqu’à avril 2023. En voici quelques-uns significatifs.

 

Article 7 : Limitation de la sous-traitance à 2 rangs pour les marchés de surveillance humaine qui ne peut qu’être partielle.

Article 8 bis : Un allongement de la période possible d’interdiction temporaire d’exercer à 7 ans (en lieu et place des 5 ans actuels).

Article 11 bis : Les dirigeants d’établissements secondaires ou d’un service interne de sécurité devront être titulaire d’un agrément de dirigeant.

Article 12 : Les auteurs d’atteintes physiques ou verbales aux agents de sécurité privée feront l’objet de circonstances aggravantes dès lors que leur qualité est apparente ou connue de l’auteur.

Article 13 : Sur la tenue des agents de sécurité sera apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d’identification communs.

Article 14 : Contre les actes de terrorisme et pour leur surveillance, une extension des missions sur la voie publique par autorisation préfectorale.

Article 16 : Condition pour être formateur en sécurité privée, impossibilité en cas de retrait de carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercer.

Article 17 : Une lettre d’intention d’embauche d’une entreprise de sûreté aéroportuaire devient obligatoire pour entrer en formation aéroportuaire.

Article 18 : La suppression de l’obligation de demande d’un agrément (préfectoral et/ou CLAC) pour les palpations de sécurité.

Article 19 : Un rapport sera rendu au parlement dans les 18 mois pour examiner l’opportunité de réglementer certaines activités, notamment la sécurité incendie (moralité & aptitude professionnelle des SSIAP).

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