Nous vous proposons un résumé des obligations du code du travail sur les formations incendie obligatoires :
Code du travail :
Article R. 4227-28
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.
Article R. 4227-37
Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente
Article R. 4227-38
La consigne de sécurité incendie indique :1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;4° (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) « Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents » ;5° Les moyens d’alerte ;6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Article R. 4227-39
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) « à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents », à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Les établissements recevant du public ERP:
Ce type d’établissement est contrôlé par les commissions de sécurité composées d’un officier sapeur-pompier préventeur, d’un gendarme ou d’un policier, du maire ou de son adjoint, d’une personne contrôlant l’accessibilité. Parmi tous les ERP nous distinguons:
ERP de type J: Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
ERP de type L: Salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
ERP de type M: Magasins de vente, centres commerciaux
ERP de type N: Restaurants et débits de boissons
ERP de type O: Hôtels et pensions de famille
ERP de type P: Salles de danse et salles de jeux
ERP de type R: Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement
ERP de type S: Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives
ERP de type T: Salles d’exposition
ERP de type U: établissements de soins
ERP de type V: établissements de culte
ERP de type W: Administrations, banques, bureaux
ERP de type X: établissements sportifs couverts
ERP de type Y: Musées
ERP de type PA: établissements de plein Air
ERP de type CTS: chapiteaux, Tentes, Structures
ERP de type SG: Structures gonflables
ERP de type OA: Hôtels-restaurants d’Altitude
ERP de type REF: refuges de montagne
ERP de type PS: parcs de Stationnement couverts
ERP de type GA: gares accessibles au public
ERP de type EF: établissements flottants.
Les établissements sont également classés par catégorie en fonction du nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir :
- 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes ;
- 2e catégorie de 701 à 1500 personnes ;
- 3e catégorie de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
- 5e catégorie établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.
Art MS 46
« Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements :
- soit par des personnes désignées par le chef d’établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public
- soit par des agents de sécurité incendie…»
Article ERP J39
« Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public… Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre. »
Article ERP L14
« Le service de sécurité incendie est défini à l’article MS 46… personnes désignées. Service de représentation : le service de représentation est composé de personnel formé conformément aux dispositions de l’article MS 48 (agent SSIAP), et vient en complément du service de sécurité incendie pendant la durée des représentations.
Article ERP M29
« …Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial, …, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours… »
Article ERP N17, O20, W13
« Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. »
Article ERP P21, Y19
« … Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie… »
Article ERP R33
« Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire … le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie… »
Article ERP MS 48
« Le chef du service de sécurité incendie, les chefs d’équipe et les agents de sécurité incendie doivent présenter toutes les garanties au point de vue de l’aptitude physique et des connaissances techniques en justifiant d’une qualification professionnelle délivrée dans les conditions définies par arrêté ministériel… »
Article ERP MS 51
« Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant… »
Article ERP S18 pour les bibliothèques, centres de documentations et archives :
- 6 « …des agents de sécurité incendie peuvent être employés à des tâches techniques (par dérogation) ».
Article ERP U43
« La surveillance des bâtiments doit être assurée : par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories… »
Article ERP U47
« Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution de consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement… »
Article ERP Y19 pour les musées
- 2 « …des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédants pas de service de sécurité incendie.
Arrêté du 2 mai 2005
« En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation. »
Règles A.P.S.A.D. – Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages
En revanche, d’une manière contractuelle, les assureurs exigent, généralement, des formations précises dont le contenu a été défini dans le règlement R6 de
l’A.P.S.A.D. (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages). Elles sont de deux types : Équipiers de Première Intervention et Equipier de Seconde Intervention.
Les assureurs peuvent conditionner leur couverture assurance incendie aux règles APSAD. Les règles APSAD sont des règles techniques contractuelles entre l’assureur et son client, l’assuré. Le non-respect en cas de sinistre pourrait modifier les conditions de prise en charge.
Par exemple : un système de détection incendie sans personnel d’intervention sera inefficace sans la présence d’équipiers de première et de Seconde intervention (Équipiers de première intervention EPI et équipiers de seconde intervention ESI).
Règle R4 APSAD: installations d’extincteurs mobiles
« L’ensemble du personnel doit être formé à la manœuvre des extincteurs ».
Règle R5 APSAD: installation de robinets d’incendie armés
« Au minimum deux personnes doivent être formées à l’exploitation et aux opérations de surveillance trimestrielle de l’installation ».
Règle R6 APSAD:
Chapitre 4 R6 APSAD
En période d’activité, 3 hommes par séquence de travail pour mise en œuvre de 2 R.I.A. en moins de 3 minutes.
(6 hommes si le délai d’intervention est supérieur à 10 minutes).
Et le nombre peut être augmenté si des moyens de secours supplémentaires sont exigés.
Les missions des E.S.I. peuvent être assurées par des agents de sécurité incendie.
- Nombre d’EPI : 10% des effectifs présents formés lors d’une formation d’équipiers de première intervention, au moins 1 fois par an
- Nombre d’ESI :5 « Les EPI et ESI doivent recevoir une formation particulière, à la fois théorique et pratique, sur la prévention et la lutte incendie lors d’une formation équipiers de seconde intervention
Les séances d’entraînement pratiques ont lieu au moins tous les ans et des exercices permettent de tester les différents scénarios d’incendie qui doivent être mis en place chaque année.
Chapitre 6 R6 APSAD
Les équipiers de seconde intervention doivent recevoir une formation particulière, à la fois théorique et pratique, sur la prévention et la lutte contre l’incendie.
